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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Dernière mise à jour des Conditions Générales : le 7 janvier 2024.

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Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Swipee, société par actions simplifiée au capital de 500€, dont le siège social est situé au 37 avenue Maréchal Leclerc, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 902 140 383 et immatriculée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR8902140383 (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, le « Membre ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « Swipee » via une application mobile, un site web, une extension de navigateur ou un autre moyen (ci-après, la « Solution »). La Politique de Confidentialité, accessible sous ce lien [Lien vers la Politique de Confidentialité] fait partie intégrante des Conditions Générales.

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Les Conditions Générales, avec ses annexes, et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Membre.

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ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales du service », le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Membre et la Société.

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1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

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1.3. La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Membre par une fenêtre pop-up directement depuis l’application mobile ou l’application web de la Solution. Le Membre pourra alors résilier sans délai les Conditions Générales, conformément à l’article 10.3.1 des présentes. L'utilisation de la Solution après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par le Membre.

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1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.

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ARTICLE 2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

 

2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet au Membre non professionnel d’acheter plus intelligemment, de gagner du temps, et d’économiser de l’argent sur ses achats. La société exploite la Solution, laquelle permet au Membre professionnel (ci-après "Enseigne") de communiquer sur des offres exclusives et vendre ses produits ou services depuis la Solution.

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2.2. Pour proposer ses services, la Société conclut des partenariats avec des enseignes référencées dans la Solution. Ces partenariats prévoient le paiement par chaque Enseigne d’une commission à la Société en contrepartie pour chaque achat réalisé par le Membre. Aucune commission n'est prélevée par la Société aux Membres qui accèdent à la Solution et l’utilisent. La Solution est donc fournie gratuitement aux Membres.

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2.3. Pour accéder à la Solution et l’utiliser, le Membre doit néanmoins disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à l’internet et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d'accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive du Membre.

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2.4. Certaines fonctionnalités mentionnées dans les Conditions Générales ne sont pas disponibles sur l’ensemble de la Solution, et ne sont par exemple disponibles que sur la version mobile et pas sur le site web de la Solution, ou inversement.

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ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE PARTICULIER NON PROFESSIONNEL

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3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution.

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3.1.1. Le Membre doit être une personne physique âgée de 16 ans ou plus, et avoir accepté les Conditions Générales sans aucune réserve. Tout Membre mineur de plus de 16 ans doit obtenir l’autorisation écrite préalable d’un parent, tuteur ou toute personne ayant une autorité légale pour accéder à la Solution. Aucun compte ne pourra être ouvert par une personne mineure d’un âge inférieur à 16 ans.

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3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et notamment dans l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.

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3.1.3. Toute inscription qui ne respecterait pas les conditions fixées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 est susceptible de ne pas être prise en compte ou d’être refusée ou annulée.

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3.1.4. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible dans la Solution (ci-après dénommé « Le Formulaire d’Inscription »).

​Le Membre reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par la Société, le Membre est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sous ce lien.

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3.1.5. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Membre. Il est interdit au Membre dont le Compte a été supprimé pour violation des Conditions Générales de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement tout Compté créé en violation des Conditions Générales.

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3.2. Exactitude des informations renseignées par le Membre.

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3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, le Membre garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Le Membre s'engage à fournir une adresse électronique effective et personnelle.

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3.2.2. Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité de la Solution. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications de ses données personnelles en se connectant directement à son Compte depuis l'espace "Profil".

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3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter auprès du Membre toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des données du Formulaire d’Inscription renseignées par ce dernier.

Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Membre a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de désactiver son Compte, immédiatement et sans préavis, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Solution, dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales.

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3.3. Identifiants du Compte du Membre.

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3.3.1. Le Membre s’inscrit en renseignant un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à la Solution. Le Membre doit conserver secrets ses identifiant et mot de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non autorisé par des tiers, afin de garantir leur confidentialité.

Le mot de passe choisi par le Membre devra satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : au moins dix (10) caractères, avec une (1) minuscule, une (1) majuscule, et un (1) chiffre.

Le Membre s’engage à ne pas choisir un identifiant et un mot de passe qui seraient identiques ou similaires à ceux utilisés pour un autre service, y compris proposé par des tiers, auquel le Membre est déjà inscrit.

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3.3.2. Le Membre est responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Le Membre s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.

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3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Le Membre est responsable de toute utilisation de ses moyens d'identification parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

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ARTICLE 3.1 CRÉATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

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3.4 Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution, cet article est relatif aux obligations précédentes (.Art 3.1 à 3.3.3).

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3.4.1. Le Membre doit être une entreprise en activité immatriculée au RCS proposant des produits ou services respectant les obligations légales du Code du Commerce. 

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3.4.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement professionnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de fonctions personnelles. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.

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ARTICLE 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

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4.1. Liste des services proposés dans la Solution.

 

La Solution donne accès aux services suivants, pour les comptes Membre particulier non professionnel  :

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  • L’accès à une multitude d'offres promotionnelles en temps réel, géolocalisées et proposées par les Enseignes partenaires de la Solution : invendus, soldes, deals, destockages ou toute offre représentant un avantage avec un prix réduit.

  • Le visionnage de courtes vidéos et/ou photos non contractuelles illustrant les produits et/ou services proposés par les Enseignes partenaires de la Solution.

  • Un moteur de recherche shopping qui permet au Membre de trouver n'importe quel marchand ou produit, avec un référencement par zone géographique et l'accès aux informations de ces derniers.

  • Le paiement d'un achat effectué via la Solution.

  • L’obtention de cashback, qui correspond en particulier à la récupération d’un pourcentage du montant d’un achat (hors taxes, frais de livraison et tout autre frais) réalisé auprès d’Enseignes proposant des offres. Le Membre cumule automatiquement de l’argent dans une cagnotte lorsqu’il effectue des achats via la Solution auprès d’Enseignes physiques proposant des offres.​

  • Un système QR code qui permet au membre de déclancher un paiement auprès des Enseignes.

  • Les offres coup de coeur, qui permettent au Membre d’enregistrer, s’il le souhaite, ses Offres préférées parmi toutes celles mises à disposition par les Enseignes.

  • Les notifications push, qui permettent au Membre de recevoir en temps réel, s'il le souhaite, des alertes selon ses préférences d'achat.

  • Le gestion de la cagnotte, qui permet au Membre, de collecter du cashback et un virement bancaire sur le compte de son choix lorsque la somme de 20€ est atteinte.

  • L'accès à l'historique de l'ensemble des achats réalisés depuis la Solution avec les noms des Enseignes, montants, date et heure.

  • L'accès à un espace sécurisé pour renseigner les informations bancaire ; carte de paiement pour les achats, relevé d'identité bancaire pour le réception du cashback en euros sur le compte bancaire choisi par le Membre.

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4.2. Utilisation des services proposés dans la Solution, pour les comptes Membre Professionnel : 

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En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des offres promotionnelles sur la Solution en indiquant des informations quant à la nature de l'avantage que vous comptez offrir aux consommateurs et les informations liées à votre offre : 

  • Une photo ou vidéo de présentation de votre offre.

  • La durée.

  • La catégorie du produit ou service lié à votre activité

  • La description détaillée du produit ou service ainsi que les conditions spécifiques si nécessaire.

  • La nature de la réduction : en pourcentage ou en euros en précisant l'ancien et le nouveau prix de vente.

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Vous n’êtes autorisé à publier une offre que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes professionnel et votre entreprise est toujours en activité.

  • Vous disposez d'un local commercial ou lieu physique destiné à la vente de professionnel à particulier (BtoC).

  • Votre offre représente un avantage économique pour les consommateurs.

  • Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour la même offre sur une autre Plateforme.

  • Vous avez préalablement complété les informations lié à l'identification de votre entreprise.

  • Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’offre que vous publiez sur la Solution. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Offre commerciale et vous engagez l'honorer 

  • à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de BlaBlaCar. BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

Enseignes sont des sociétés tierces avec lesquelles la Société possède un partenariat commercial, direct ou indirect. Il s’agit de sociétés disposant d’un site  e-commerce et ayant adhéré au Cashback en Ligne, et/ou disposant d’un site de vente en physique et ayant adhéré au Cashback en Magasin. 

Le Membre reconnaît que la Société est libre de faire évoluer, à sa discrétion, la liste des Enseignes référencées sur la Solution ainsi que les conditions de partenariat avec ces Enseignes.

4.3 Paiement en Plusieurs Fois

Le Membre peut, selon certains critères d’éligibilité, souscrire au Paiement en Plusieurs Fois, lui permettant pour certaines Offres en Ligne d’étaler son paiement sur plusieurs mois pour les achats réalisés auprès des Enseignes via l’application mobile de la Solution. Le Paiement en Plusieurs Fois n’est pas disponible sur l’application web, ni sur les extensions de navigateurs.

Le Paiement en Plusieurs Fois est décrit et encadré par les conditions prévues à l’Annexe 1 des Conditions Générales, accessible en cliquant ici.

4.4 Obtention de Cashback grâce aux Offres

4.4.1. Fonctionnement du Cashback

Le Cashback correspond, pour chaque achat effectué par un Membre à partir d’une Offre, à un montant fixe (exprimé en valeur et en euros) ou à un pourcentage du montant de cet achat (en euros, hors taxes, frais de livraison et tout autre frais) qui sera cumulé sur sa Cagnotte. Le Cashback obtenu grâce aux Offres est payé par l’Enseigne proposant l’Offre concernée et auprès de laquelle l’achat a été effectué.

Le Cashback en Ligne fonctionne par le biais de liens de tracking. Le Membre, en activant les cookies lors de sa visite sur le site internet de l’Enseigne, autorise la Solution à tracer la transaction qu’il effectue par son biais afin de lui proposer le montant ou le pourcentage de Cashback alloué par l’Enseigne. Pour en bénéficier, le Membre doit s'assurer qu'il a bien accepté les cookies et qu’aucun service tiers bloquant n’est activé sur son navigateur ou système d'exploitation (ad-block, anti-tracking software, toolbar, extension du navigateur, logiciel espion, virus, anti-virus etc.).

Le Cashback en Magasin fonctionne grâce à une technologie reposant sur la connexion aux API bancaires, dès lors que le Membre a communiqué ses coordonnées bancaires dans la Solution. 

Le Membre choisit librement d’utiliser tout ou partie du Cashback cumulé sur la Cagnotte :

  • en transférant cet argent sur son compte bancaire (ci-après, le/les « Virement(s) Bancaire(s) ») ; 

  • en le convertissant en cartes cadeaux (ci-après, la/les « Carte(s) Cadeau(x) ») ; ou 

  • en faisant des dons à des associations caritatives (ci-après, le/les « Don(s) »).

Le Membre reconnaît et comprend qu’il ne pourra bénéficier du Cashback que si son utilisation de la Solution est conforme aux Conditions Générales, et en particulier aux conditions fixées par le présent article 4. Notamment, le Membre reconnaît qu’en cas de refus des cookies lors de sa visite sur les Enseignes, il ne pourra pas bénéficier du Cashback en Ligne. 

Par exception aux stipulations prévues à l’article 3 des Conditions Générales, un Membre ayant téléchargé l’application mais ne s’étant pas inscrit à la Solution pourra commencer à cumuler du Cashback sur sa Cagnotte en utilisant les Offres en Ligne mises à sa disposition. Néanmoins, le Membre devra avoir finalisé son inscription afin de pouvoir utiliser son Cashback disponible via un Virement Bancaire, une Carte Cadeau ou un Don.

Dans le cadre de l’exception prévue au paragraphe précédent, un Membre ne pourra cumuler du Cashback qu’à partir d’un seul ordinateur ou un seul téléphone mobile. Dans ce cas, un identifiant unique sera attribué au Membre, lequel sera conservé au moment de son inscription. En cas de cumul de Cashback à partir de plusieurs appareils, seul le Cashback accumulé à partir du premier appareil sera conservé, et utilisable au moment de la finalisation de l’inscription au Service.

Par ailleurs, si un Membre supprime l’application de son appareil avant d’avoir finalisé son inscription, le Cashback accumulé sera définitivement perdu.

4.4.2. Conditions d’utilisation des Offres

Lors de l’utilisation de la Solution, le Membre peut obtenir du Cashback en Ligne ou du Cashback en Magasin auprès d’Enseignes grâce aux Offres disponibles dans la Solution. 

Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l’Offre concernée. 

Les Offres visibles par les Membres dans l’application peuvent être personnalisées selon leur profil.

Les Enseignes déterminent si le Membre est ou non éligible à l’Offre, et le Membre comprend et reconnaît que la Société est contrainte par la décision communiquée par les Enseignes. En cas de contestation par un Membre d’une décision d’une Enseigne, la Société invite le Membre à contacter l’Enseigne.

Par ailleurs, le Membre comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet de Cashback et d’une conversion de ce Cashback : en cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande, le Membre ne pourra prétendre au Cashback correspondant.

La Société se réserve le droit de modifier toute Offre en cas d’erreur manifeste de celle-ci. Dans ce cas, si le Membre a réalisé un achat auprès de l’Enseigne, la Société créditera au Membre le Cashback correspondant à l’Offre corrigée. 

4.4.4. Achat dans le cadre d’une Offre En Ligne

Le Membre peut obtenir du Cashback pour chaque achat via la Solution effectué auprès d’une Enseigne proposant une Offre en Ligne. 

Pour bénéficier d’une Offre en Ligne, le Membre doit :

  • dans l’application mobile ou dans l’application web de la Solution : cliquer sur le lien dédié à l’Offre en Ligne et effectuer l’achat directement sur l’internet sur le site de l’Enseigne en suivant ce lien ; ou 

  • dans les extensions de navigateurs de la Solution : cliquer sur le pop-up « Activer votre Cashback » au moment de l’arrivée sur le site de l’Enseigne, et ensuite effectuer son achat sur le site de l’Enseigne.

Pour bénéficier du Cashback, le Membre doit payer l’intégralité de son achat et ne pas l’annuler (intégralement ou partiellement). Ce paiement ne doit pas être effectué au moyen d’un bon plan, code promotionnel, ou d’une Carte Cadeau qui n’est pas prévu par la Solution. 

4.4.5. Achat dans le cadre d’une Offre Carte Bancaire

Le Membre peut également obtenir du Cashback pour chaque achat effectué dans une Enseigne proposant une Offre Carte Bancaire. L’Offre Carte Bancaire n’est disponible que sur l’application mobile de la Solution : elle n’est pas disponible sur l’application web, ni sur les extensions de navigateurs. 

Pour bénéficier des Offres Carte Bancaire, le Membre doit connecter à la Solution son compte bancaire, auquel est rattachée la ou les carte(s) bancaire(s) qu’il va utiliser pour effectuer les achats auprès des Enseignes (ci-après, la/les « Carte(s) Bancaire(s) »).

Cette connexion sécurisée se réalise via l'Établissement de Paiement, lequel propose un service bancaire spécialisé et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et permet notamment à la Solution d’accéder aux données des transactions effectuées par le Membre avec les Cartes Bancaires. Ces données de transaction se limitent aux troiséléments suivants : l’identification du commerçant, la date de l’achat, et son montant.

Pour connecter son compte bancaire à la Solution, le Membre doit sélectionner sa banque et renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface de l’Etablissement de Paiement. Il est précisé que la Société n’a pas accès et ne stocke pas ces identifiants. Seul l'Établissement de Paiement y a accès et utilise les identifiants bancaires du Membre afin d’accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier et de les transmettre à la Société pour les besoins du fonctionnement de la Solution.

Pour bénéficier d’une Offre Carte Bancaire, le Membre doit cliquer sur le bouton « Activer » sur la page de l’Offre correspondante dans la Solution, puis effectuer l’achat correspondant auprès de l’Enseigne avec sa Carte Bancaire.

4.5 Obtention de Cashback par d’autres actions

Le Membre peut également obtenir du Cashback en faisant certaines actions dans la Solution. 

En particulier, le Membre peut parrainer une ou plusieurs autres personnes et gagner un montant fixe (exprimé en valeur et en euros) de Cashback lorsque chacune d’entre elles s’inscrit sur la Solution. Dans ce cas, le Cashback sera payé par la Société et versé sur la Cagnotte du Membre.

Le Membre, après avoir donné son consentement pour l’accès aux contacts de son smartphone, peut notamment sélectionner des contacts avec lesquels partager son code de parrainage directement via l'application mobile de la Solution.

Dans les conditions prévues à l'article 10.2.1 des Conditions Générales, la Société peut désactiver le code de parrainage du Membre si elle estime que le Membre (i) agit de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) se comporte de manière frauduleuse ou abusive, (iii) utilise les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) ne respecte pas ou enfreint les Conditions Générales.

4.6 Utilisation du Cashback

4.6.1. Tel que décrit à l'article 4.4.1., de Conditions Générales, le Membre peut soit (i) échanger le Cashback accumulé contre des Cartes Cadeaux proposées au sein de la Solution, soit (ii) faire des Dons à des associations caritatives référencées dans la Solution, soit (iii) effectuer un Virement Bancaire. Le Membre choisit librement les modalités d’utilisation du Cashback cumulé dans sa Cagnotte et peut l’utiliser à tout moment, sans limitation de temps, à l’exception des limitations prévues à l’article 4.7.2 relatif à l’inactivité du Compte.

4.6.2. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des Cartes Cadeaux, Dons, ou Virement Bancaire, ou tout autre dommage, résultant d'un non-respect des obligations du Membre prévues par les Conditions Générales.

4.6.3. Chaque Carte Cadeau, chaque Don et chaque Virement Bancaire nécessite un certain minimum de Cashback accumulé dans la Cagnotte indiqué au sein de la Solution. En aucun cas le Membre ne peut obtenir une Carte Cadeau, faire un Don, ou effectuer un Virement Bancaire si le montant minimal de Cashback requis n’est pas atteint.

4.6.4. Pour obtenir une Carte Cadeau, faire un Don ou effectuer un Virement Bancaire, le Membre doit suivre les instructions figurant dans l’onglet « Ma Cagnotte » de la Solution :

  • si le Membre choisit une Carte Cadeau, un courrier électronique lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de sa Carte Cadeau. Ce délai peut être étendu en cas de contrôles liés à la lutte contre la fraude ;

  • si le Membre souhaite faire un Don, il lui suffira de suivre les étapes de souscription indiquées dans la Solution ;

  • si le Membre souhaite effectuer un Virement Bancaire, il lui sera demandé de fournir son IBAN afin de permettre la réalisation du Virement Bancaire, dans un délai de sept (7) jours ouvrés correspondant aux délais de traitement imposés par les banques. Les Virements Bancaires ne sont possibles que vers un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. 

4.6.5. Le choix et l’utilisation des Cartes Cadeaux, des Dons ou des Virements Bancaires se font sous la seule responsabilité du Membre. Le Membre reconnaît en particulier qu’il est seul responsable de l’utilisation de la Carte Cadeau dans les conditions fixées par l’Enseigne concernée et veillera à ce qu’elle soit utilisée avant la date de péremption qu’elle fixe. Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit causé au Membre ou à un tiers du fait de l’utilisation des Cartes Cadeaux, des Dons, ou des Virements Bancaires.

4.6.6. Le Cashback ne peut être échangé que contre l’une des Cartes Cadeaux, ou converti en Dons aux seules associations, référencées dans la Solution au moment de l’échange ou de la conversion. 

4.6.7. La liste des Cartes Cadeaux et des associations caritatives destinataires des Dons peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

4.6.8. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit, d’une Carte Cadeau au moment de l’échange du Cashback, la Société se réserve le droit de la remplacer par une Carte Cadeau de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.6.10. Le Cashback converti en Dons, dès lors que le Don est effectué via la Solution, ne permet aucune déduction fiscale pour les Membres. La Société renonce également au bénéfice de cette déduction fiscale.

4.7 Pénalités sur le Cashback 

4.7.1. Pénalités liées au comportement du Membre

Dans les conditions prévues à l’article 10.2.1. des Conditions Générales, la Société peut annuler le Cashback cumulé par un Membre si elle estime que le Membre (i) agit de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) se comporte de manière frauduleuse ou abusive, (iii) utilise les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) ne respecte pas ou enfreint les Conditions Générales. Le Cashback et tous autres services contenus dans la Solution demeurent la propriété de la Société et non du Membre.

4.7.2. Pénalités liées à l’inactivité du Compte

En l’absence de connexion du Membre à la Solution, via l’application mobile, l’application web ou les extensions de navigateur, pendant douze (12) mois consécutifs, et si ce Membre ne s’est pas manifesté auprès de la Société par courrier électronique durant cette même période, le Compte du Membre est considéré comme inactif. La Société effectuera des prélèvements sur la Cagnotte de tout Compte inactif à hauteur de deux euros et cinquante centimes (2.5€) tous les trente (30) jours au-delà des douze (12) premiers mois d’inactivité. 

Le cas échéant, le prélèvement du Cashback a lieu jusqu’à ce que le solde de la Cagnotte du Membre soit équivalent à zéro (0), ou jusqu’à ce que le Compte devienne de nouveau actif. Le Cashback prélevé sur un Compte pour cause d’inactivité n’est pas remboursable par la Société.

4.8 Utilisation des Codes Promos

Le Membre peut, via l’application mobile et les extensions de navigateurs de la Solution, activer les « Codes Promos» mis à disposition par les Enseignes afin d’obtenir une réduction supplémentaire sur les achats réalisés via certaines Offres En Ligne.  

Pour accéder aux Codes Promos dans l’application mobile, le Membre doit cliquer sur l’Offre En Ligne de son choix, et se rendre sur l’onglet « Codes de réduction». 

4.9 Utilisation des Offres Favorites et de la Sauvegarde des Articles

Le Membre peut, s’il le souhaite, sélectionner ses Offres Cartes Bancaires ou ses Offres En Ligne favorites en cliquant sur le sigle 🖤 directement sur l’Offre de son choix. Les Offres ainsi sélectionnées se retrouveront automatiquement répertoriées dans l’onglet « Offres favorites» de l’application mobile et web de la Solution. 

Par ailleurs, les Offres Favorites peuvent être sélectionnées par le Membre dès la création de son Compte. 

La Solution permet également au Membre de sauvegarder les liens des produits disponibles auprès d’une Enseigne via la fonctionnalité Sauvegarde des Articles, et d’en suivre l’évolution du prix.

4.10 Utilisation de la Gestion de Budget

Lorsque le Membre a connecté son ou ses comptes bancaires à la Solution, Wylr réalise une analyse de l’ensemble des transactions bancaires de ces derniers. Wylr restitue alors au Membre une information sur ses transactions bancaires sous forme de graphiques, et catégorise automatiquement les transactions du Membre par type de dépense ou revenu. Par ailleurs, Wylr propose une estimation de l’empreinte carbone, sur la base des transactions bancaires identifiées. 

Pour avoir accès à cette fonctionnalité, le Membre doit se rendre dans l’onglet « Mon Profil » dans l’application, puis cliquer sur la fonctionnalité « Budget ». Ce service n’est disponible que sur l’application mobile de la Solution.

Le Membre disposera de la faculté de modifier les catégories de ses transactions, et de classer les transactions qui n’auraient pas été automatiquement catégorisées par Wylr. 

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite que le Membre ait préalablement communiqué ses coordonnées bancaires dans la Solution, à des fins d’identification des flux financiers qui transitent par le(s) compte(s) bancaire(s) connecté(s) du Membre.

La fonctionnalité Gestion de Budget est fournie par Wylr “en l’état” pour permettre au Membre d’identifier ses différents postes de dépenses et budgets. Wylr ne fournit aucun conseil au Membre sur la gestion de son budget et de ses dépenses et ne garantit pas l’exhaustivité des transactions apparaissant dans la fonctionnalité, ni l’absence d’erreur des transactions transférées par la ou les banques du Membre. A ce titre, le Membre est seul responsable des décisions qu’il serait amené à prendre et relatives à la gestion de son budget et dépenses.

4.11 Acquisition et utilisation des Bons d’Achat

4.11.1 Processus d’acquisition des Bons d’Achat

Le Membre peut, s’il le souhaite, acheter des Bons d’Achat directement depuis l’application de la Solution, qui lui permettront, le cas échéant, d’obtenir du Cashback. Pour acquérir un Bon d’Achat, le Membre doit :

  • se rendre dans l’onglet « Bons d’Achat » de la Solution sur la version mobile ;

  • sélectionner l’Enseigne de son choix proposant des Bons d’Achat ;

  • indiquer le montant souhaité du Bon d’Achat ;

  • avant de finaliser la commande du Bon d’Achat, vérifier le Bon d’Achat sélectionné ainsi que son montant, et le cas échéant, le modifier ; et 

  • réaliser le paiement via la plateforme de paiement mise à disposition dans la Solution. En cas de refus d’autorisation du paiement, le Bon d’Achat ne sera pas accessible au Membre, qui devra alors contacter directement son établissement bancaire pour régler ce problème.

Le Bon d'Achat sera alors immédiatement mis à disposition du Membre dans la Solution, et directement utilisable auprès de l’Enseigne sélectionnée. Pour certaines Enseignes, l’édition du Bon d’Achat peut prendre quelques minutes. Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que le Bon d’Achat n’est pas mis à disposition dans la Solution, il est invité à contacter la Société.

La Société transmettra sur demande au Membre la facture afférente à l’achat du Bon d’Achat, qui sera envoyée par email. La demande de facture doit être adressée au service support de la Société.

4.11.2 Utilisation des Bons d’Achat

Le Bon d’Achat est strictement personnel et pourra être utilisé par le Membre exclusivement auprès de l’Enseigne sélectionnée, soit en ligne, soit en point de vente physique de l'Enseigne, soit les deux. L’Enseigne pourra assortir l’utilisation du Bon d’Achat de diverses conditions, lesquelles seront mentionnées au Membre lors de son achat et fournies avec celui-ci.

Le Bon d’Achat pourra être utilisé auprès de l’Enseigne pour la durée de validité indiquée sur celui-ci. La Société ne sera pas responsable dans l’hypothèse où le Membre n’a pas utilisé le Bon d’Achat pendant sa durée de validité. 

Par ailleurs, le Membre s’engage à utiliser le Bon d’Achat de manière strictement personnelle, et s’interdit de copier ou de diffuser publiquement un ou plusieurs éléments constitutifs du Bon d’Achat.

4.11.2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Membre est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, dans la mesure où le Bon d’Achat est considéré comme un bien nettement personnalisé au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, toute acquisition de Bon(s) d’Achat est définitive, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange, ce que le Membre reconnaît expressément.

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