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Dernière mise à jour : 5 mai 2025

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PRÉAMBULE

"Swipee - bons plans quotidiens" est une application mobile exploitée par la société SWIPEE, société par actions simplifiée au capital de 500€, dont le siège social est situé au 37 avenue Maréchal Leclerc, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 902 140 383 (ci-après « Swipee » ou « la Société »). L'application mobile permet aux utilisateurs de découvrir et d’acheter des offres commerciales proposées par des commerçants locaux, sous forme de coupons numériques valables pour une durée limitée, à présenter en boutique pour bénéficier de la réduction associée.

L’accès à l’application et l’utilisation des services sont soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

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PARTIE I – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)​

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Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès à l’application Swipee, d’utilisation des services proposés, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Membres »), qu’ils soient consommateurs ou commerçants partenaires.

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1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales du service », le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Membre et la Société.

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1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».​​

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1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.

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Article 2 – Accès à la Solution

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2.1. L’accès à la Solution nécessite un appareil connecté à Internet. L’application est téléchargeable gratuitement et disponible sur les stores Apple et Google. Toutefois, certaines fonctionnalités, notamment l’achat de coupons ou l'abonnement à un commerçant, nécessitent la création d’un compte personnel. L’utilisateur est responsable de l’équipement et de la connexion nécessaires pour accéder à l’application. Swipee décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable à un équipement ou une connexion inadaptés.

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2.2. Certaines fonctionnalités mentionnées dans les Conditions Générales ne sont pas disponibles sur l’ensemble de la Solution, et ne sont par exemple disponibles que sur la version mobile et pas sur le site web de la Solution, ou inversement.

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Article 3 – Création de compte​

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3.1.1 – Compte particulier

Tout Membre particulier doit être une personne physique âgée d’au moins 16 ans et capable juridiquement de contracter. Lors de la création de compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage également à maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Swipee ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse du compte liée à une négligence de l’utilisateur.

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3.1.2 Le Membre peut à tout moment supprimer son compte directement depuis l’application, dans l’onglet « Profil » › « Supprimer mon compte ». Cette suppression entraîne l’effacement de ses données personnelles dans les conditions prévues.

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3.1.3 Inscription préalable et obligatoire pour l'accès total aux fonctionnalités de la Solution.​

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3.1.4 Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et notamment dans l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.

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3.1.5 Toute inscription qui ne respecterait pas les conditions fixées aux articles 3.1.1 est susceptible de ne pas être prise en compte ou d’être refusée ou annulée.

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3.1.6 Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible dans la Solution (ci-après dénommé « Le Formulaire d’Inscription »).

​Le Membre reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte. 

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3.1.7 Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, le Membre garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Le Membre s'engage à fournir une adresse électronique effective et personnelle.

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3.1.8 Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité de la Solution. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications de ses données personnelles en se connectant directement à son Compte depuis l'espace "Profil".

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3.1.9 La Société se réserve la possibilité de vérifier que les Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter auprès du Membre toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des données du Formulaire d’Inscription renseignées par ce dernier. Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Membre a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de désactiver son Compte, immédiatement et sans préavis, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Solution.​

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3.1.10 Le Membre s’inscrit en renseignant un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à la Solution. Le Membre doit conserver secrets ses identifiant et mot de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non autorisé par des tiers, afin de garantir leur confidentialité.

Le mot de passe choisi par le Membre devra satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : au moins dix (10) caractères, avec une (1) minuscule, une (1) majuscule, et un (1) chiffre.

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3.1.11 Le Membre est responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Le Membre s'engage à informer la Solution immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.

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3.2 – Compte professionnel

Le Membre professionnel (ci-après « l’Enseigne ») doit être une société dûment enregistrée disposant d’un local physique accueillant des clients particuliers. L’Enseigne est responsable des informations qu’elle publie sur l’application, y compris les offres commerciales proposées. Swipee se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte professionnel en cas de manquements aux conditions d’utilisation.

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3.2.1 Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution, cet article est relatif aux obligations précédentes.

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3.2.2. Le Membre doit être une entreprise en activité immatriculée au RCS proposant des produits ou services respectant les obligations légales du Code du Commerce. 

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3.2.3. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement professionnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de fonctions personnelles. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.

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Article 4 – Fonctionnalités accessibles aux Membres

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4.1 – Pour les Membres particuliers

L’application permet :

• De consulter les offres géolocalisées en temps réel, proposées par les commerçants partenaires ;

• D’acheter des offres à prix réduit directement dans l’application.

• De recevoir un coupon numérique avec QR code.

• De présenter ce coupon en boutique pour bénéficier de l’offre.

• De consulter l’historique de ses achats depuis son espace personnel.

• D'ajouter ou supprimer un moyen de paiement.

• D'ajouter ou supprimer des offres en coup de coeur.

• De sélectionner ses préférences pour le déclenchement des notifications, si autorisées.

• De supprimer son compte personnel.

• D'ajouter des filtres de recherche.

• De consulter les informations des commerçants partenaires de la Solution.

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4.2 – Pour les Membres professionnels

L’application permet :

• De créer, modifier ou supprimer des offres sans engagement de mise en ligne dans les conditions prévues aux CGV.

• De définir des critères de validité : prix remisé, durée, quantités, description, etc.

• De valider les coupons en scannant le QR code du client via l'espace professionnel.

• De percevoir des revenus liés aux ventes en scannant les QR code des clients.

• De personnaliser la page de présentation de son établissement.

• De consulter gratuitement et en temps réel les données du tableau de bord.

• De suivre les ventes générées et d’accéder à un tableau de bord des performances.

• De supprimer son compte personnel.

• D'ajouter ou modifier le RIB pour la réception des paiements en cas de vente.

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PARTIE II – Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 5 – Objet

​La solution met en relation :

• Les Membres particuliers qui souhaitent profiter de promotions locales (restaurants, commerces, services) ;

• Les Enseignes professionnelles désireuses d’écouler leurs invendus, d’attirer de nouveaux clients et d’améliorer leur visibilité.

Pour le particulier, Swipee offre :

• Un accès en temps réel à des coupons de réduction géolocalisés,

• La simplicité d’un achat et d’un paiement directement dans l’app,

• La garantie d’un prix sécurisé et sans surprise,

• La flexibilité de consommer l’offre pendant une période limitée.

Pour le commerçant, Swipee apporte :

• Un canal de distribution additionnel sans abonnement ni frais fixe,

• Un outil de pilotage des ventes avec statistiques et gestion de stock de coupons,

• Une mise en avant locale auprès d’une audience ciblée,

• La sécurisation du paiement anticipé pour chaque coupon vendu.

Cette solution favorise la fidélisation des clients de proximité, la réduction des invendus et une croissance de chiffre d’affaires mesurable.

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Les offres publiées dans l’application sont des promotions commerciales à durée ou quantité limitée. Elles sont proposées par des commerçants partenaires, sous leur seule responsabilité. Chaque offre comprend une description, une durée de validité, le prix d’origine, le prix remisé, et les conditions spécifiques d’utilisation. Swipee n’est ni le vendeur ni le prestataire de service.

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Article 6 – Achat et paiement

L’achat d’une offre se fait exclusivement via l’application Swipee. Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire sécurisé. Une fois la transaction confirmée, l’utilisateur reçoit un coupon numérique. Le paiement est ferme et définitif. Swipee conserve temporairement les fonds jusqu’à l'utilisation du coupon auprès de l'établissement.

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Article 7 – Réception du coupon

Une fois l’achat effectué, l’utilisateur retrouve son coupon dans l’onglet « Mes achats ». Ce coupon contient toutes les informations utiles : description de l’offre, nom du commerçant, détails, prix payé, date d’expiration, QR code unique. Il doit être présenté en boutique pour valider l’offre.

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Article 8 – Durée de validité et conditions d’utilisation

Chaque coupon est strictement valable pendant la période indiquée au moment de l’achat. Passée cette période de validité, le coupon sera expirée. Le commerçant a le devoir de refuser tout coupon présenté hors délai. Aucun remboursement ne sera accordé pour une utilisation tardive.

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Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les offres ayant une date ou une période d’exécution déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. L’utilisateur reconnaît que son achat est immédiat, ferme et non remboursable, sauf cas exceptionnels prévus à l’article 11.

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Article 10 – Utilisation et validation du coupon

Pour bénéficier de l’offre, l’utilisateur doit se rendre en boutique et présenter le coupon avec QR code. Le commerçant valide le coupon via son interface dédiée. Une fois validé, le coupon est considéré comme consommé, et le montant de l’achat, moins la commission de la Solution, est transféré au commerçant dans un délai de 7 à 10 jours. Des conditions de réservation sont parfois nécessaires et ajoutées dans le détail de l'offre.

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Article 11 – Non-remboursement

Les achats sont définitifs. Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Non-présentation du coupon dans les délais ; ;

• Erreur dans le choix de l’offre ;

• Problème lié à l’usage du coupon sans tentative d’assistance préalable auprès du support Swipee.

Un remboursement exceptionnel peut être envisagé uniquement en cas de refus, problème d'exécution auprès du commerçant ou si Swipee constate une fraude manifeste. Dans ce cas exceptionnel voir l'article 14.

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Article 12 – Non-cessibilité

Les coupons sont personnels, non cessibles, non échangeables, et non remboursables. Ils ne peuvent être revendus, donnés ou transférés. Toute tentative de reproduction ou d’usage frauduleux entraînera la suspension du compte et l’annulation du coupon sans compensation.

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Article 13 – Responsabilités

Swipee agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle ne garantit pas la disponibilité ou la qualité des offres. Seuls les commerçants sont responsables de l’exécution de la prestation ou de la livraison du produit.

 

Les Enseignes partenaires de Swipee (ci-après « Partenaires ») s’engagent à respecter les obligations et responsabilités suivantes :

1. Exécution conforme des offres

   • Honorer intégralement chaque coupon présenté par un client, conformément à la description, aux dates, aux horaires et aux conditions précisées dans l’offre.

   • Garantir la disponibilité du produit ou service et la qualité attendue, sous peine de remboursement ou d’indemnisation en cas de manquement.

2. Respect des conditions de publication

   • Publier des offres exactes, véridiques et à jour : prix, réductions, durée de validité, quantités disponibles, lieu d’exécution.

   • Mettre à jour ou retirer immédiatement toute offre dont les conditions ne pourraient plus être respectées (rupture de stock, imprévu, modifications légales)

   • Disposer d’un terminal ou d’un smartphone compatible pour scanner les QR codes et valider les coupons.

3. Obligations légales et réglementaires

   • Respecter toutes les réglementations applicables à l’activité exercée (hygiène, sécurité, habilitation, formation, droit de la consommation).

   • Délivrer les factures ou reçus exigés par la loi au moment de la validation du coupon.

4. Gestion des litiges : Traiter avec diligence toute réclamation d’un client relative à une offre Swipee et fournir un retour sous 48 heures ouvrées. Coopérer avec l’équipe support Swipee pour résoudre tout différend ou incident lié à l’utilisation de la plateforme.

Swipee ne pourra être tenue responsable d’un manquement du commerçant, mais s’efforcera d’intervenir en cas de litige déclaré.

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Article 14 – Litiges

Pour toute réclamation, le Membre peut contacter le support via l’application ou par email pour obtenir une réponse sous 15 jours maximum, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la gestion du compte, des paiements et de la délivrance des coupons. Swipee s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) et à permettre à tout utilisateur de consulter, modifier ou supprimer ses données sur demande.

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Article 16 – Modification des conditions

Swipee se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, sans délai.

Swipee invite chaque utilisateur à consulter régulièrement les conditions applicables depuis l’espace « Conditions générales » de l’application.